Octroi anticipé d’un permis d’établissement (permis C)
Après avoir obtenu la prolongation de son autorisation de séjour à la suite du dépôt de notre recours auprès du Tribunal administratif fédéral (la présente actualité complète celle du 29 juin 2020), notre cliente a obtenu l'octroi de son permis d'établissement (permis C).
Augmentation du rendement admissible des baux d’habitations et de locaux commerciaux
Le Tribunal fédéral modifie deux critères de fixation du rendement admissible d'un bien immobilier, avec pour effet d'augmenter sensiblement le rendement que les bailleurs d'habitations et de locaux commerciaux peuvent réaliser sur leurs biens immobiliers: les fonds propres investis peuvent être intégralement revalorisés en fonction du renchérissement des prix; et un taux de 2% en sus du taux hypothécaire de référence est accepté si celui-ci est inférieur ou égal à 2%.
Retour de Me Lea Rochat à notre étude
Après avoir travaillé comme greffière, puis comme assistante à l’Université de Lausanne, Lea Rochat revient à notre étude comme avocate collaboratrice.
Délivrance du brevet d’avocat à notre stagiaire Me Andersen Lau
Me Andersen Lau passe ses examens et obtient son brevet d’avocat.
Séparation de l’étude Heim Paschoud & Associés en deux études, HEIM Avocats, d’une part, et Paschoud Avocats Lutry, d’autre part
L’étude HEIM Avocats adopte une nouvelle organisation, plus moderne et plus flexible, de notre activité d’avocats.
Prolongation de l’autorisation de séjour malgré la dissolution de l’union conjugale (raisons personnelles majeures selon l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr)
Ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) refusant d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et prononçant son renvoi de Suisse, notre cliente a obtenu gain de cause, la décision du SEM étant annulée, le TAF approuvant la prolongation de l’autorisation de séjour de notre cliente et renvoyant la cause à l’autorité inférieure pour examiner la question de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur de l’intéressée.
