Nos actualités

Convention sur l’ensemble des effets du divorce signée à l’audience de conciliation

Après des mesures protectrices de l’union conjugale longues et compliquées, ayant connu plusieurs audiences, un prononcé, une ordonnance rectificative et un appel, notre cliente craignait sincèrement que sa procédure de…

Règlement d’un divorce compliqué après plusieurs années de procédure grâce à la compréhension réciproque par les parties des préoccupations et intérêts de l’autre

La procédure de divorce durait depuis trois ans, et faisait suite à une séparation et des mesures protectrices de l’union conjugale ayant duré deux ans. Cela faisait donc cinq ans…

Admission de Jean-Philippe Heim à la formation de médiateur FSA

Plusieurs mois après son inscription au 1er cours francophone en médiation FSA, Jean-Philippe Heim a reçu la bonne nouvelle de son admission à suivre cette formation, qui débutera le 27 janvier 2022….

Transaction après contestation du bienfondé d’une commission de courtage

Le propriétaire de notre société cliente voulait vendre tout ou partie de ses parts sociales. Dans ce contexte, il a mandaté une grande fiduciaire pour faire une analyse économique de…

Inscription de Jean-Philippe Heim à la formation de médiateur FSA

Pratiquant quotidiennement le contentieux comme avocat au barreau, Jean-Philippe Heim fait le constat que la procédure judiciaire ne donne que rarement les résultats attendus par les justiciables et que ses…

Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien

En vertu de son jugement de divorce, notre cliente avait droit, pendant une période limitée, à une pension versée par son ex-mari. Or, moins d’un an avant la fin de…

Découverte d’un testament après convention de partage ratifiée pour valoir jugement

En 2015, notre cliente et ses cohéritiers ont conclu une convention de partage afin de régler la succession de leur père, ignorant à l’époque que le défunt avait laissé un…

Notification du commandement de payer en période COVID-19

Le législateur est parti de l’idée que le commandement de payer doit effectivement être porté à la connaissance du poursuivi pour qu’il produise les effets juridiques recherchés. Ainsi, d’après régime…

Clause d’interdiction de concurrence et peine conventionnelle

Notre client, qui exerçait une activité de conseil en placements ou de gestion a été licencié par son employeur. Dans le cadre de la fin de leurs relations de travail,…

Octroi anticipé d’un permis d’établissement (permis C)

Ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) refusant d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour (suite à la…

Augmentation du rendement admissible des baux d’habitations et de locaux commerciaux

Les locataires peuvent contester le montant du loyer initial des baux d’habitations et de locaux commerciaux s’il est abusif. Pour déterminer si le loyer est abusif, l’autorité judiciaire doit déterminer…

Uniformisation de la méthode de calcul de la contribution d’entretien de l’enfant mineur

Mettant un terme aux disparités cantonales, dans un arrêt détaillé et didactique (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral consacre et explique la méthode applicable dorénavant dans toute la Suisse…

Retour de Me Lea Rochat à notre étude

Lea Rochat a effectué son stage d’avocate en notre étude, en qualité de stagiaire de Mes Jean Heim et Jean-Philippe Heim. Après l’obtention de son brevet d’avocat en mars 2019,…

Délivrance du brevet d’avocat à notre stagiaire Me Andersen Lau

Après deux ans de stage d’avocat en notre étude, comme stagiaire de Me Jean-Philippe Heim, Me Andersen Lau a passé ses examens cet automne et obtenu, du premier coup, son…

Séparation de l’étude Heim Paschoud & Associés en deux études, HEIM Avocats, d’une part, et Paschoud Avocats Lutry, d’autre part

Me Jean Heim avait rejoint l’étude Carrard & Paschoud en 1971 pour y effectuer son stage d’avocat, avant d’y demeurer comme associé dès 1973, l’étude prenant alors le nom Carrard…

Prolongation de l’autorisation de séjour malgré la dissolution de l’union conjugale (raisons personnelles majeures selon l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr)

Notre étude a été consultée par une femme d’origine brésilienne ayant obtenu, avec sa fille, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en tant que membres de la…

Recours gagné contre son échec aux examens de notaire

Notre cliente, candidate aux examens de notaire, a échoué à la session d’examens écrits, préalable nécessaire pour se présenter à ses examens oraux. Elle contestait, à raison, de nombreuses critiques…

Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger

En Suisse, le droit successoral prévoit que, lorsqu’une personne décède en laissant des dettes, c’est aux héritiers de les payer avec les actifs de la succession. Toutefois, lorsque les héritiers…

Expulsion pénale d’un criminel étranger

Notre client, d’origine étrangère, s’est vu reprocher de nombreuses infractions dont celles d’agression et de tentatives de lésions corporelles graves, lesquelles font partie de la liste (art. 66a al. 1 CP) des infractions…

Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père

En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre…

Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération

Le Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de risque de risque de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP). Notre…

Octroi d’une pleine rente d’invalidité

En incapacité partielle de travailler en raison d’importants problèmes de santé, notre cliente a, dans le cadre de ses démarches auprès des assurances sociales, déposé une demande auprès de l’Office…

Emploi d’étrangers sans autorisation

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire…

Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)

Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial…