Convention sur l’ensemble des effets du divorce signée à l’audience de conciliation
Notre cliente est ravie que son divorce, qui s’annonçait long et difficile, se soit réglé par convention à la première audience (conciliation).
Règlement d’un divorce compliqué après plusieurs années de procédure grâce à la compréhension réciproque des parties des préoccupations et intérêts de l’autre
Notre client est très heureux que son divorce, pourtant très compliqué et conflictuel, ait finalement pu se régler dans la dignité et le dialogue, ce pour le bien de tous, notamment de ses enfants.
Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien
Notre cliente a obtenu le maintien de la contribution d’entretien fixée par son jugement de divorce, malgré la tentative de son ex-mari d’obtenir judiciairement la suppression de dite.
Découverte d’un testament après convention de partage ratifiée pour valoir jugement
Notre cliente découvre le testament de son père défunt plusieurs années après conclusion d’une convention avec ses cohéritiers d’une convention dans un procès en partage, sur la base d’une succession ab intestat.
Clause d’interdiction de concurrence et peine conventionnelle
Notre client a été libéré d’une peine conventionnelle pour la prétendue violation d’une clause de prohibition de concurrence, son ancien employeur lui réclamant à ce titre plus de CHF 300'000.-.
Octroi anticipé d’un permis d’établissement (permis C)
Après avoir obtenu la prolongation de son autorisation de séjour à la suite du dépôt de notre recours auprès du Tribunal administratif fédéral (la présente actualité complète celle du 29 juin 2020), notre cliente a obtenu l'octroi de son permis d'établissement (permis C).
