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01.12.2022
Signature d’une convention relative aux travaux à effectuer sur les parties communes d’une PPE
Notre client, promoteur immobilier, est très heureux d’avoir signé rapidement une convention impartissant à l’architecte des délais pour procéder aux divers travaux restant à effectuer avant la livraison de l’ouvrage et entraînant le report de l’expertise hors procès requise par le maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage (PPE) a déposé une requête d’expertise hors-procès contre notre client (promoteur immobilier ayant vendu les lots puis commandé et financé les travaux) et l’architecte responsable du suivi et de la direction des travaux afin d’obtenir la constatation par un expert de prétendus défauts affectant les parties communes.
Sur proposition de notre étude, les conseils des parties et l’architecte se sont rencontrés afin de passer en revue les différents travaux devant encore été effectués avant la livraison de l’ouvrage. A l’issue d’une longue séance, une convention a été signée par les trois parties au litige prévoyant un planning des travaux à respecter par l’architecte pour éviter la tenue d’un procès. Un délai de trois mois a été imparti à l’architecte, à défaut de quoi la procédure pourra être reprise. Une rencontre tripartite autour d’une table a ainsi permis de dégager une solution ménageant les intérêts de chacun.