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Clause d’interdiction de concurrence et peine conventionnelle

16 février 2021

Notre client a été libéré d’une peine conventionnelle pour la prétendue violation d’une clause de prohibition de concurrence, son ancien employeur lui réclamant à ce titre plus de CHF 300'000.-.

Notre client, qui exerçait une activité de conseil en placements ou de gestion a été licencié par son employeur. Dans le cadre de la fin de leurs relations de travail, employeur et employé ont signé une convention d’apporteur d’affaires, contenant une clause de prohibition de concurrence, dont la violation était sanctionnée par une importante peine conventionnelle.

Peu après, l’ancien employeur de notre mandant lui a reproché d’avoir violé la clause de non-concurrence. Il semble en effet que certains clients de l’employeur aient décidé au même moment de le quitter. Notre client s’est fermement défendu d’y être pour quelque chose. L’employeur a alors ouvert action en paiement, pour réclamer à son ancien employé le paiement de la peine conventionnelle.

Notre étude s’est employée à convaincre la partie adverse de la nullité de la clause de non-concurrence dans la mesure où une telle clause n’est pas admissible lorsque le rapport avec la clientèle est fondé essentiellement sur les capacités personnelles de l’employé, qui présentent une importance prépondérante aux yeux de la clientèle par rapport à l’identité de l’employeur.

Après de nombreux échanges et discussions, les parties ont signé une convention permettant de résoudre à l’amiable l’entier de leur litige et menant au retrait de l’ensemble des poursuites qui avaient été diligentées et de l’action judiciaire. Malgré les prétentions considérables élevées contre lui, notre client n’a rien dû payer à son ancien employeur.

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