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Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien

2 septembre 2021

Notre cliente a obtenu le maintien de la contribution d’entretien fixée par son jugement de divorce, malgré la tentative de son ex-mari d’obtenir judiciairement la suppression de dite.

En vertu de son jugement de divorce, notre cliente avait droit, pendant une période limitée, à une pension versée par son ex-mari. Or, moins d’un an avant la fin de son obligation de lui verser cette contribution, l’ex-mari a déposé une demande en modification du jugement de divorce tendant à être libéré de toute contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse avec un effet rétroactif (soit avant le dépôt de la demande en modification du jugement de divorce) de plus de six mois. Il invoquait principalement une modification notable et durable de sa situation, dans la mesure où le concerné avait perdu son travail, s’était retrouvé au chômage pendant deux ans, puis avait retrouvé du travail pour un salaire moindre qu’à l’époque du jugement de divorce.

Dans le cadre de l’échange d’écritures, notre étude a fait valoir, principalement, que la demande déposée ne pouvait pas avoir d’effet rétroactif, qu’un remboursement des montants déjà reçus mettraient notre mandante dans une situation délicate, et qu’au vu des seulement quelques mois concernés par la demande de suppression, le demandeur pouvait se voir demander de puiser dans sa fortune pour verser les montants dus. Grâce aux pièces requises dans le cadre de la procédure, il a pu être établi que l’ex-mari de notre cliente disposait d’économies confortables.

Le tribunal, bien qu’il ait admis l’existence d’un fait nouveau important et durable pour la période concernée justifiant qu’il soit entré en matière sur la demande en modification du jugement de divorce, a suivi notre raisonnement, considérant qu’au vu des quelques mensualités restant à payer il était raisonnable de considérer que l’ex-époux de notre cliente doive mettre sa fortune à contribution pour verser les pensions jusqu’à la date prévue dans le jugement de divorce. L’effet rétroactif demandé a également été rejeté au vu de l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant de faire remonter les effets de la nouvelle décision avant la date du dépôt de la demande en modification du jugement de divorce.

En raison du rejet de la demande en modification du jugement de divorce, l’entier des frais de défense de notre cliente a été mis à la charge de son ex-mari.

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