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Découverte d’un testament après convention de partage ratifiée pour valoir jugement

26 août 2021

Notre cliente découvre le testament de son père défunt plusieurs années après conclusion d’une convention avec ses cohéritiers d’une convention dans un procès en partage, sur la base d’une succession ab intestat.

En 2015, notre cliente et ses cohéritiers ont conclu une convention de partage afin de régler la succession de leur père, ignorant à l’époque que le défunt avait laissé un testament. Ce sont donc les règles légales du droit des successions qui ont été prises en compte. Le tribunal ayant été saisi d’une demande en partage, la convention a été annexée au procès-verbal de la cause pour valoir jugement.

Cinq ans plus tard, par hasard, notre cliente découvre le testament de son père. Pour sauvegarder les droits de notre mandante, notre étude a dû rapidement invalider la convention pour vice du consentement et déposer une demande en révision, procédure exceptionnelle permettant de remettre en cause un jugement définitif et exécutoire, contre la décision du tribunal annexant au procès-verbal la convention de partage pour valoir jugement, le tout en faisant valoir que, si les héritiers avaient eu à l’époque connaissance du testament du défunt, la succession aurait été partagée de manière différente, soit en tenant compte des dispositions testamentaires du de cujus. Notre étude s’est employée à démontrer que la prise en compte du testament découvert aurait eu pour conséquences que notre cliente aurait obtenu, dans le partage successoral de son père, un montant plus important que ce qui lui était revenu à la suite de la conclusion de la convention litigieuse.

Plutôt que de se lancer dans un très long et coûteux procès en révision, nécessitant de reprendre le partage successoral du père de notre cliente au stade où il était avant la conclusion de la convention et que tout soit recalculé par des experts, les parties ont privilégié la voie transactionnelle. Un accord a été trouvé pour qu’une somme complémentaire soit versée à notre cliente, contre retrait de sa procédure en révision.

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