Nos actualités Droit de l’immobilier

Règlement à l’amiable d’un litige opposant notre cliente à l’administrateur de sa PPE

Lorsqu’elle a consulté notre étude, notre cliente était très agacée et préoccupée du comportement de l’administrateur de sa PPE, qui par d’innombrables courriers et même des poursuites lui réclamait, de…

Courtage immobilier: litige relatif au paiement de la commission du courtier après la résiliation d’un mandat exclusif

Le litige concernait un mandat exclusif de courtage immobilier portant sur la vente d’une parcelle issue d’un morcellement foncier. Après la résiliation du mandat, la vente avait finalement été conclue…

Propriété par étages: accord amiable qui met fin à un litige relatif à des travaux consécutifs à des dégâts d’eau et qui règle la prise en charge des frais

Le litige portait sur l’origine des dégâts d’eau, la nécessité et l’étendue des interventions techniques réalisées dans le lot de notre client, ainsi que sur la répartition des frais qui…

Propriété par étages: règlement amiable d’un litige relatif à des charges de PPE et radiation d’hypothèques légales

Le litige portait sur des arriérés de charges de PPE réclamés à notre cliente pour plusieurs exercices comptables. La communauté des copropriétaires avait entrepris des démarches judiciaires en vue de…