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Prévenu d’escroquerie par métier et de faux dans les titres pour la perception indue de prestations versées par des assurances sociales, ainsi que par des compagnies d’assurance privée, étant précisé que l’escroquerie notamment à une assurance sociale entraîne en principe l’expulsion automatique du territoire suisse, notre client a certes été condamné à une peine privative de liberté avec sursis total, mais n’a pas été expulsé, le tribunal correctionnel suivant les arguments défendus par notre étude et renonçant ainsi à prononcer une telle mesure malgré le réquisitoire contraire du ministère public.

Notre client, d’origine étrangère, a été renvoyé au tribunal pour la commission des infractions d’escroquerie par métier et de faux dans les titres, étant précisé que l’article 66a alinéa 1 lettres e et f du Code pénal prévoit que le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné notamment pour escroquerie à assurance sociale ou à l’aide sociale et pour escroquerie, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. L’expulsion pénale prévue est automatique et obligatoire.

Vu la présence en Suisse des trois enfants de notre client et de son épouse, il était primordial pour lui d’échapper à l’expulsion pénale à laquelle il était exposé. Notre étude s’est ainsi employée, dans sa défense pénale, à démontrer la réalisation des conditions du « cas de rigueur » prévu par l’article 66a alinéa 2 CP permettant au juge de renoncer à l’expulsion pour autant que l’intérêt privé de l’étranger à rester en Suisse l’emporte sur les intérêts publics à son expulsion. Nous avons ainsi démontré l’intensité des liens unissant notre client avec ses trois enfants, nés en Suisse, son excellente intégration dans notre pays, le préjudice très important causé pour l’ensemble de la famille en cas de renvoi de notre client dans son pays d’origine et l’ensemble des liens concrets le rattachant à la Suisse.

Nos arguments ont été suivis par le tribunal correctionnel qui, contre l’avis du ministère public, a renoncé à prononcer l’expulsion du prévenu condamné en raison des éléments mis en avant dans notre plaidoirie lors de l’audience de jugement.