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05.10.2022

 

 

Règlement à l’amiable d’un litige de bail à loyer (défauts et consignation de loyer)

Notre client est soulagé d’avoir pu mettre fin à la procédure ouverte devant le Tribunal des baux avant l’audience de jugement et d’avoir ainsi pu récupérer rapidement une partie importante des loyers consignés par ses locataires.

Les locataires de notre client avaient obtenu de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer une proposition de jugement retenant en substance la présence de défauts dans l’appartement loué et leur accordant une baisse de loyer, étant précisé que de nombreux loyers avaient été consignés. Des poursuites avaient également été introduites par notre client contre ses locataires pour le paiement du loyer.

Notre client s’est opposé à cette proposition de jugement par le dépôt d’une action judiciaire demandant principalement qu’il soit constaté qu’aucun défaut n’affectait l’appartement loué, qu’aucune réduction de loyers n’était due et que les loyers consignés soient déconsignés en sa faveur. Dans le cadre de la procédure, les locataires ont également pris une conclusion relative à des dommages-intérêts qui leur seraient dus en plus de la réduction de loyer.

Après de nombreux échanges avec le conseil adverse, de par l’intervention des avocats de notre étude, il a été possible de mettre en place une convention mutuellement satisfaisante par laquelle notre client s’est reconnu débiteur envers ses locataires d’une somme modique versée à titre de réduction de loyer, la majeure partie des loyers consignés ont été libérés en sa faveur et les poursuites ont été retirées.

Bien qu’ayant eu de la peine à accepter de transiger cette affaire, persuadé d’être dans son bon droit, notre client a finalement été satisfait d’avoir pu mettre un terme de manière prématurée à ce litige en s’évitant les aléas et coûts d’un long procès.