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Nos actualités Droit pénal

11.10.2021

Expulsion pénale d’un criminel étranger

Prévenu d’escroquerie par métier et de faux dans les titres pour la perception indue de prestations versées par des assurances sociales, ainsi que par des compagnies d’assurance privée, étant précisé…

Droit pénal
18.02.2020

Expulsion pénale d’un criminel étranger

Notre client, d’origine étrangère, s’est vu reprocher de nombreuses infractions dont celles d’agression et de tentatives de lésions corporelles graves, lesquelles font partie de la liste (art. 66a al. 1 CP) des infractions…

Droit pénal
02.10.2018

Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération

Le Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de risque de risque de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP). Notre…

Droit pénal
16.08.2018

Emploi d’étrangers sans autorisation

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire…

Droit pénal

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