Catégories des actualités Toutes les catégories Droit de l’immobilier Droit de la famille Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit pénal Procédure civile Nos actualités 16.08.2018 Emploi d’étrangers sans autorisation La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire… Droit pénal 17.05.2018 Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr) Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial… Droit des étrangers « Précédent 1 2
