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Nos actualités

16.08.2018

Emploi d’étrangers sans autorisation

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire…

Droit pénal
17.05.2018

Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)

Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial…

Droit des étrangers
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