Catégories des actualités Toutes les catégories Droit de l’immobilier Droit de la famille Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit pénal Procédure civile Nos actualités 18.02.2020 Expulsion pénale d’un criminel étranger Notre client, d’origine étrangère, s’est vu reprocher de nombreuses infractions dont celles d’agression et de tentatives de lésions corporelles graves, lesquelles font partie de la liste (art. 66a al. 1 CP) des infractions… Droit pénal 06.12.2018 Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre… Droit de la famille 02.10.2018 Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération Le Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de risque de risque de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP). Notre… Droit pénal 21.08.2018 Octroi d’une pleine rente d’invalidité En incapacité partielle de travailler en raison d’importants problèmes de santé, notre cliente a, dans le cadre de ses démarches auprès des assurances sociales, déposé une demande auprès de l’Office… Droit des assurances sociales 16.08.2018 Emploi d’étrangers sans autorisation La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire… Droit pénal 17.05.2018 Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr) Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial… Droit des étrangers « Précédent 1 2
