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01.11.2021

 

 

Convention relative à des défauts affectant une installation destinée à réaliser des IRM

Notre client est soulagé d’avoir pu mettre fin au procès l’opposant à l’entrepreneur ayant réalisé une installation ne fonctionnant qu’avec de gros défauts après que soit diligentée une expertise hors-procès et qu’une requête de conciliation soit déposée mais avant qu’un long procès coûteux de droit de la construction ne soit véritablement entrepris.

Les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la réalisation par l’entrepreneur de travaux de ventilation et de chauffage et froid sur une installation destinée à réaliser des IRM sise dans le cabinet de radiologie exploité par notre client. Suite à sa mise en œuvre, cette installation a rencontré, sur plusieurs années, de graves problèmes. D’entente entre les parties, une expertise hors-procès a été mise en œuvre dans le but de déterminer la cause des pannes survenues sur l’installation concernée. L’expert a établi l’existence de plusieurs défauts et émis plusieurs recommandations afin que la machine fonctionne. Celles-ci n’ont été suivies que partiellement par l’entrepreneur qui a continué à nier sa responsabilité dans les défauts constatés.

Notre étude a ainsi procédé au dépôt d’une requête de conciliation détaillée dans le but de faire valoir les droits de notre client et d’obtenir principalement la réfection des travaux réalisés selon le contrat d’entreprise, ainsi que le paiement d’une indemnité importante au titre de dommages-intérêts.

Suite au dépôt de notre écriture, les pourparlers entre les parties ont repris. Il a pu être établi qu’il était préférable, au vu du manque de confiance constaté, que l’entretien de l’installation défectueuse soit confié à une autre entreprise et qu’il soit mis fin aux relations contractuelles entre les parties. Une indemnité d’un montant important a été versé à notre client au titre de réparation des défauts constatés.