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17 novembre 2020

Octroi anticipé d’un permis d’établissement (permis C)

Après avoir obtenu la prolongation de son autorisation de séjour à la suite du dépôt de notre recours auprès du Tribunal administratif fédéral (la présente actualité complète celle du 29 juin 2020), notre cliente a obtenu l'octroi de son permis d'établissement (permis C).

29 juin 2020

Prolongation de l’autorisation de séjour malgré la dissolution de l’union conjugale (raisons personnelles majeures selon l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr)

Ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) refusant d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et prononçant son renvoi de Suisse, notre cliente a obtenu gain de cause, la décision du SEM étant annulée, le TAF approuvant la prolongation de l’autorisation de séjour de notre cliente et renvoyant la cause à l’autorité inférieure pour examiner la question de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur de l’intéressée.

17 mai 2018

Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)

Ayant déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois contre une décision du Service de la population (SPOP) du canton de Vaud refusant à son fils une autorisation de séjour par regroupement familial et prononçant le renvoi de celui-ci hors du territoire suisse, notre cliente a obtenu gain de cause, la décision du SPOP étant réformée afin qu’une autorisation de séjour soit octroyée au concerné.