Catégories des actualités Toutes les catégories Droit de l’immobilier Droit de la famille Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit pénal Procédure civile Nos actualités 21.07.2026 Recours admis contre un refus de rente de l’assurance-invalidité (AI) Notre cliente contestait une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui refusant l’octroi d’une rente d’invalidité et de mesures professionnelles. L’OAI considérait qu’elle conservait une capacité… Droit des assurances sociales 09.06.2026 Révocation d’un pacte successoral: un règlement amiable met fin au litige Ce dossier concernait un pacte successoral conclu en 2019 avec trois personnes que notre client croyait être ses petits-enfants. L’examen de sa situation familiale et des règles applicables en matière… Droit de successions 03.06.2026 Conscious Contracts: concevoir des accords durables en s’appuyant sur les valeurs des parties Plutôt que de se concentrer exclusivement sur les aspects juridiques ou sur les mécanismes destinés à gérer un éventuel litige, la méthode consiste à inviter les parties à clarifier les… Médiation 21.05.2026 Hauts conflits familiaux: nouveaux outils pour accueillir les situations les plus complexes Cette formation était consacrée aux situations familiales dites « hautement conflictuelles », c’est-à-dire aux conflits dans lesquels les mécanismes relationnels finissent parfois par prendre le pas sur les enjeux eux-mêmes… Médiation 29.03.2026 Double nom: une réforme du droit du nom… et une nouvelle source de conflits familiaux? Des règles plus souples pour les époux Aujourd’hui, les époux peuvent soit conserver chacun leur nom, soit adopter un nom commun. La réforme en discussion prévoit de permettre à chacun… Médiation 13.10.2025 Représentant de l’hoirie: rejet de la requête adverse Le litige s’inscrivait dans un contexte successoral particulièrement conflictuel à la suite du décès du père des parties. Le frère de notre cliente demandait la désignation d’un représentant de la… Droit de successions 15.09.2025 Règlement amiable d’un litige lié à un contrat d’agence Après la fin du contrat, l’agent réclamait le paiement de montants substantiels, invoquant notamment une indemnité pour la clientèle (art. 418u CO) ainsi que diverses commissions prétendument dues. Si certaines commissions étaient… Contrat d'entreprise 30.05.2025 Règlement amiable d’un litige de bail à loyer Depuis son entrée dans les lieux, notre cliente devait composer avec plusieurs défauts affectant l’usage du logement, notamment une isolation thermique et phonique insuffisante, des problèmes récurrents de chauffage, ainsi… Droit du bail 27.03.2025 Mainlevée définitive obtenue sur la base d’un jugement étranger reconnu en Suisse Nos mandants avaient obtenu en 2017 un arrêt de la Cour d’appel condamnant solidairement deux débiteurs à leur verser plus d’EUR 230’000.-. Les débiteurs ayant ensuite déménagé en Suisse, notre cliente… Droit des poursuites et faillites 13.03.2025 Pension alimentaire pour un enfant majeur : règlement amiable obtenu par une procédure d’avis au débiteur À sa majorité, le père avait cessé de verser la pension alimentaire prévue par le jugement de divorce. Or, conformément à l’article 277 alinéa CC, l’obligation d’entretien des parents se prolonge au-delà… Droit de la famille 31.01.2025 Droit des successions: analyse des droits des héritiers et conseil en vue du partage Le dossier portait sur une succession familiale marquée par des désaccords entre héritiers et ouverte depuis plusieurs années. Plusieurs questions se posaient notamment concernant d’importantes donations consenties antérieurement, la portée… Droit de successions 18.11.2024 Projet de construction: rejet de trois oppositions et délivrance d’un permis de construire Le projet concernait la démolition partielle d’un bâtiment existant, son agrandissement ainsi que l’extension d’une menuiserie déjà exploitée sur le site. Trois oppositions avaient été déposées, principalement fondées sur des… Droit de la construction 29.10.2024 Règlement à l’amiable d’un litige opposant notre cliente à une ancienne employée, qui lui reprochait de l’avoir licenciée de manière abusive Notre cliente est une société active dans le commerce d’instruments de musique. Elle a, pour des motifs économiques, licencié une employée qui travaillait auprès d’elle depuis de nombreuses années. Considérant… Droit du travail 04.10.2024 Règlement à l’amiable d’un litige opposant notre cliente à l’administrateur de sa PPE Lorsqu’elle a consulté notre étude, notre cliente était très agacée et préoccupée du comportement de l’administrateur de sa PPE, qui par d’innombrables courriers et même des poursuites lui réclamait, de… Droit de l’immobilier 12.08.2024 Courtage immobilier: litige relatif au paiement de la commission du courtier après la résiliation d’un mandat exclusif Le litige concernait un mandat exclusif de courtage immobilier portant sur la vente d’une parcelle issue d’un morcellement foncier. Après la résiliation du mandat, la vente avait finalement été conclue… Droit de l’immobilier 22.05.2024 Certificat de travail: obtention d’une rectification après la fin des rapports de travail Le document initial contenait plusieurs appréciations formulées en termes inutilement réservés, alors même que notre cliente avait exercé ses fonctions durant plusieurs années, assumé différentes responsabilités et que ses prestations… Droit du travail 02.05.2024 Propriété par étages: accord amiable qui met fin à un litige relatif à des travaux consécutifs à des dégâts d’eau et qui règle la prise en charge des frais Le litige portait sur l’origine des dégâts d’eau, la nécessité et l’étendue des interventions techniques réalisées dans le lot de notre client, ainsi que sur la répartition des frais qui… Droit de l’immobilier 28.03.2024 EMS: assouplissement des restrictions imposées aux visites d’un conjoint auprès de son épouse Le dossier concernait un client âgé qui se rendait régulièrement dans un établissement médico-social (EMS) où son épouse, très malade, était hébergée. A la suite de difficultés survenues lors de… Droit de la famille 05.05.2023 Acquittement dans une affaire de publicité pour un casino étranger Les faits remontent à la diffusion, en Suisse, d’une publicité sur un bus en faveur d’un casino étranger, ce qui est interdit depuis l’entrée en vigueur, en 2019, de la… Droit pénal administratif 14.12.2022 Action en nullité d’une disposition pour cause de mort portant sur une clause comprise dans une convention de divorce ratifiée par un jugement entré en force en 2003 Alors que le jugement de divorce rendu en 2003 avait ratifié deux conventions successives des parties prévoyant que les héritiers du mari devraient payer à l’épouse devraient supporter la pension… Droit de la famille 01.12.2022 Signature d’une convention relative aux travaux à effectuer sur les parties communes d’une PPE Le maître de l’ouvrage (PPE) a déposé une requête d’expertise hors-procès contre notre client (promoteur immobilier ayant vendu les lots puis commandé et financé les travaux) et l’architecte responsable du… Droit de la construction 09.11.2022 Annulation d’une résiliation, subsidiairement prolongation de bail Etant propriétaire d’une maison villageoise qu’il loue, notre client a rencontré des problèmes avec une de ses locataires avec qui les relations se sont dégradées (conflit de voisinage, insultes, comportements… Droit du bail 05.10.2022 Règlement à l’amiable d’un litige de bail à loyer (défauts et consignation de loyer) Les locataires de notre client avaient obtenu de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer une proposition de jugement retenant en substance la présence de défauts dans… Droit du bail 28.09.2022 Règlement à l’amiable d’un litige de construction Les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur l’agrandissement de leur maison par la création d’un second logement. Nos clients estimaient avoir subi un préjudice en raison de l’exécution… Droit de la construction 10.07.2022 Règlement à l’amiable d’un litige relatif à une commission de courtage Désireux de vendre leur villa, nos clients ont signé un contrat de courtage exclusif avec un premier courtier qu’ils ont résilié après six mois, n’étant pas satisfaits des services offerts…. Droit des contrats 01.07.2022 Convention sur l’ensemble des effets du divorce signée à l’audience de conciliation Après des mesures protectrices de l’union conjugale longues et compliquées, ayant connu plusieurs audiences, un prononcé, une ordonnance rectificative et un appel, notre cliente craignait sincèrement que sa procédure de… Droit de la famille 28.06.2022 Séparation: conclusion d’un accord global sur les contributions d’entretien et la prise en charge de l’enfant Le dossier concernait la séparation des parents d’un enfant mineur et soulevait plusieurs questions relatives à l’entretien de l’enfant et à son organisation quotidienne. Les principaux points de désaccord portaient… Droit de la famille 05.05.2022 Règlement d’un divorce compliqué après plusieurs années de procédure grâce à la compréhension réciproque par les parties des préoccupations et intérêts de l’autre La procédure de divorce durait depuis trois ans, et faisait suite à une séparation et des mesures protectrices de l’union conjugale ayant duré deux ans. Cela faisait donc cinq ans… Droit de la famille 12.11.2021 Admission de Jean-Philippe Heim à la formation de médiateur FSA Plusieurs mois après son inscription au 1er cours francophone en médiation FSA, Jean-Philippe Heim a reçu la bonne nouvelle de son admission à suivre cette formation, qui débutera le 27 janvier 2022…. Médiation 01.11.2021 Convention relative à des défauts affectant une installation destinée à réaliser des IRM Les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la réalisation par l’entrepreneur de travaux de ventilation et de chauffage et froid sur une installation destinée à réaliser des IRM… Contrat d'entreprise 1 2 Suivant »
