Catégories des actualités Toutes les catégories Droit de l’immobilier Droit de la famille Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit pénal Procédure civile Nos actualités 15.09.2025 Règlement amiable d’un litige lié à un contrat d’agence Après la fin du contrat, l’agent réclamait le paiement de montants substantiels, invoquant notamment une indemnité pour la clientèle (art. 418u CO) ainsi que diverses commissions prétendument dues. Si certaines commissions étaient… Contrat d'entreprise 30.05.2025 Règlement amiable d’un litige de bail à loyer Depuis son entrée dans les lieux, notre cliente devait composer avec plusieurs défauts affectant l’usage du logement, notamment une isolation thermique et phonique insuffisante, des problèmes récurrents de chauffage, ainsi… Droit du bail 27.03.2025 Mainlevée définitive obtenue sur la base d’un jugement étranger reconnu en Suisse Nos mandants avaient obtenu en 2017 un arrêt de la Cour d’appel condamnant solidairement deux débiteurs à leur verser plus d’EUR 230’000.-. Les débiteurs ayant ensuite déménagé en Suisse, notre cliente… Droit des poursuites et faillites 13.03.2025 Pension alimentaire pour un enfant majeur : règlement amiable obtenu par une procédure d’avis au débiteur À sa majorité, le père avait cessé de verser la pension alimentaire prévue par le jugement de divorce. Or, conformément à l’article 277 alinéa CC, l’obligation d’entretien des parents se prolonge au-delà… Droit de la famille 29.10.2024 Règlement à l’amiable d’un litige opposant notre cliente à une ancienne employée, qui lui reprochait de l’avoir licenciée de manière abusive Notre cliente est une société active dans le commerce d’instruments de musique. Elle a, pour des motifs économiques, licencié une employée qui travaillait auprès d’elle depuis de nombreuses années. Considérant… Droit du travail 04.10.2024 Règlement à l’amiable d’un litige opposant notre cliente à l’administrateur de sa PPE Lorsqu’elle a consulté notre étude, notre cliente était très agacée et préoccupée du comportement de l’administrateur de sa PPE, qui par d’innombrables courriers et même des poursuites lui réclamait, de… Droit de l’immobilier 05.05.2023 Acquittement dans une affaire de publicité pour un casino étranger Les faits remontent à la diffusion, en Suisse, d’une publicité sur un bus en faveur d’un casino étranger, ce qui est interdit depuis l’entrée en vigueur, en 2019, de la… Droit pénal administratif 14.12.2022 Action en nullité d’une disposition pour cause de mort portant sur une clause comprise dans une convention de divorce ratifiée par un jugement entré en force en 2003 Alors que le jugement de divorce rendu en 2003 avait ratifié deux conventions successives des parties prévoyant que les héritiers du mari devraient payer à l’épouse devraient supporter la pension… Droit de la famille 01.12.2022 Signature d’une convention relative aux travaux à effectuer sur les parties communes d’une PPE Le maître de l’ouvrage (PPE) a déposé une requête d’expertise hors-procès contre notre client (promoteur immobilier ayant vendu les lots puis commandé et financé les travaux) et l’architecte responsable du… Droit de la construction 09.11.2022 Annulation d’une résiliation, subsidiairement prolongation de bail Etant propriétaire d’une maison villageoise qu’il loue, notre client a rencontré des problèmes avec une de ses locataires avec qui les relations se sont dégradées (conflit de voisinage, insultes, comportements… Droit du bail 05.10.2022 Règlement à l’amiable d’un litige de bail à loyer (défauts et consignation de loyer) Les locataires de notre client avaient obtenu de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer une proposition de jugement retenant en substance la présence de défauts dans… Droit du bail 28.09.2022 Règlement à l’amiable d’un litige de construction Les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur l’agrandissement de leur maison par la création d’un second logement. Nos clients estimaient avoir subi un préjudice en raison de l’exécution… Droit de la construction 10.07.2022 Règlement à l’amiable d’un litige relatif à une commission de courtage Désireux de vendre leur villa, nos clients ont signé un contrat de courtage exclusif avec un premier courtier qu’ils ont résilié après six mois, n’étant pas satisfaits des services offerts…. Droit des contrats 01.07.2022 Convention sur l’ensemble des effets du divorce signée à l’audience de conciliation Après des mesures protectrices de l’union conjugale longues et compliquées, ayant connu plusieurs audiences, un prononcé, une ordonnance rectificative et un appel, notre cliente craignait sincèrement que sa procédure de… Droit de la famille 05.05.2022 Règlement d’un divorce compliqué après plusieurs années de procédure grâce à la compréhension réciproque par les parties des préoccupations et intérêts de l’autre La procédure de divorce durait depuis trois ans, et faisait suite à une séparation et des mesures protectrices de l’union conjugale ayant duré deux ans. Cela faisait donc cinq ans… Droit de la famille 12.11.2021 Admission de Jean-Philippe Heim à la formation de médiateur FSA Plusieurs mois après son inscription au 1er cours francophone en médiation FSA, Jean-Philippe Heim a reçu la bonne nouvelle de son admission à suivre cette formation, qui débutera le 27 janvier 2022…. Médiation 01.11.2021 Convention relative à des défauts affectant une installation destinée à réaliser des IRM Les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la réalisation par l’entrepreneur de travaux de ventilation et de chauffage et froid sur une installation destinée à réaliser des IRM… Contrat d'entreprise 12.10.2021 Résiliation selon l’article 257f CO (maintien du bail insupportable pour le bailleur ou les voisins) et contestation d’une demande de réduction de loyer Nos clients, propriétaires d’un immeuble locatif, ont dû gérer des problèmes entre plusieurs locataires découlant de l’exploitation d’une école de danse dans un appartement générant des nuisances gênant une locataire… Droit du bail 11.10.2021 Expulsion pénale d’un criminel étranger Prévenu d’escroquerie par métier et de faux dans les titres pour la perception indue de prestations versées par des assurances sociales, ainsi que par des compagnies d’assurance privée, étant précisé… Droit pénal 29.09.2021 Transaction après contestation du bienfondé d’une commission de courtage Le propriétaire de notre société cliente voulait vendre tout ou partie de ses parts sociales. Dans ce contexte, il a mandaté une grande fiduciaire pour faire une analyse économique de… Droit des contrats 05.09.2021 Inscription de Jean-Philippe Heim à la formation de médiateur FSA Pratiquant quotidiennement le contentieux comme avocat au barreau, Jean-Philippe Heim fait le constat que la procédure judiciaire ne donne que rarement les résultats attendus par les justiciables et que ses… Médiation 02.09.2021 Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien En vertu de son jugement de divorce, notre cliente avait droit, pendant une période limitée, à une pension versée par son ex-mari. Or, moins d’un an avant la fin de… Droit de la famille 26.08.2021 Découverte d’un testament après convention de partage ratifiée pour valoir jugement En 2015, notre cliente et ses cohéritiers ont conclu une convention de partage afin de régler la succession de leur père, ignorant à l’époque que le défunt avait laissé un… Droit de successions 19.03.2021 Notification du commandement de payer en période COVID-19 Le législateur est parti de l’idée que le commandement de payer doit effectivement être porté à la connaissance du poursuivi pour qu’il produise les effets juridiques recherchés. Ainsi, d’après régime… Droit des poursuites et faillites 16.02.2021 Clause d’interdiction de concurrence et peine conventionnelle Notre client, qui exerçait une activité de conseil en placements ou de gestion a été licencié par son employeur. Dans le cadre de la fin de leurs relations de travail,… Droit du travail 17.11.2020 Octroi anticipé d’un permis d’établissement (permis C) Ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) refusant d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour (suite à la… Droit des étrangers 16.11.2020 Augmentation du rendement admissible des baux d’habitations et de locaux commerciaux Les locataires peuvent contester le montant du loyer initial des baux d’habitations et de locaux commerciaux s’il est abusif. Pour déterminer si le loyer est abusif, l’autorité judiciaire doit déterminer… Droit du bail 11.11.2020 Uniformisation de la méthode de calcul de la contribution d’entretien de l’enfant mineur Mettant un terme aux disparités cantonales, dans un arrêt détaillé et didactique (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral consacre et explique la méthode applicable dorénavant dans toute la Suisse… Droit de la famille 02.11.2020 Retour de Me Lea Rochat à notre étude Lea Rochat a effectué son stage d’avocate en notre étude, en qualité de stagiaire de Mes Jean Heim et Jean-Philippe Heim. Après l’obtention de son brevet d’avocat en mars 2019,… L'étude 19.10.2020 Délivrance du brevet d’avocat à notre stagiaire Me Andersen Lau Après deux ans de stage d’avocat en notre étude, comme stagiaire de Me Jean-Philippe Heim, Me Andersen Lau a passé ses examens cet automne et obtenu, du premier coup, son… L'étude 1 2 Suivant »
