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12.08.2024
Courtage immobilier: litige relatif au paiement de la commission du courtier après la résiliation d’un mandat exclusif
Notre étude a assisté sa cliente, une société active dans le courtage immobilier, lors d’un litige portant sur le paiement de sa commission après la résiliation de son mandat exclusif de vente. La vente étant intervenue après la fin du mandat, la question se posait de savoir si l’intervention du courtier avait contribué à sa conclusion et justifiait le versement d’une commission. Les discussions engagées ont finalement abouti à une convention transactionnelle prévoyant le versement d’un montant forfaitaire à notre cliente pour solde de tout compte.
Le litige concernait un mandat exclusif de courtage immobilier portant sur la vente d’une parcelle issue d’un morcellement foncier. Après la résiliation du mandat, la vente avait finalement été conclue par la venderesse, ce qui avait donné lieu à un désaccord sur le droit du courtier à percevoir sa rémunération. La partie adverse contestait notamment que les démarches effectuées par notre cliente aient contribué à la conclusion de la vente.
Après une analyse approfondie du contrat de courtage, de sa clause d’exclusivité et du droit de suite, ainsi que des circonstances concrètes de l’opération, notre étude en a tiré les différents éléments susceptibles de fonder le droit du courtier à sa commission. La question centrale était celle du lien de causalité (« lien psychologique », pour reprendre les termes utilisés par le Tribunal fédéral) entre l’activité déployée par notre cliente pendant la durée de son mandat et la vente finalement conclue après sa résiliation.
Compte tenu des incertitudes liées à l’appréciation de ce lien de causalité et des aléas d’une procédure judiciaire, notre étude a engagé des discussions avec la partie adverse afin de rechercher une solution transactionnelle. Les négociations ont permis de parvenir à un accord prévoyant le versement à notre cliente d’un montant forfaitaire pour solde de tout compte, à la satisfaction de notre cliente. La convention transactionnelle a ainsi permis de régler définitivement les prétentions liées à la commission de courtage et de mettre un terme au différend sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.
Ce dossier met en évidence l’importance, en matière de courtage immobilier, d’examiner attentivement les clauses du contrat et les circonstances concrètes du cas. Lorsque le droit à commission dépend du lien entre l’activité du courtier et la vente finalement conclue, une analyse précise permet de déterminer le mérite d’une action judiciaire et d’orienter ainsi la stratégie à mettre en œuvre au mieux des intérêts de notre client.