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Ce dossier concernait un pacte successoral conclu en 2019 avec trois personnes que notre client croyait être ses petits-enfants. L’examen de sa situation familiale et des règles applicables en matière de filiation a toutefois confirmé que les intéressés ne disposaient pas de la qualité d’héritiers que notre client leur prêtait. Dès lors, notre client demeurait libre d’organiser sa succession conformément à ses volontés et la conclusion d’un pacte successoral avec les concernés était contrindiquée.

Notre étude a élaboré une stratégie successorale visant à rétablir les volontés réelles de notre client. Celle-ci a notamment consisté à redéfinir ses dispositions pour cause de mort, à révoquer le pacte successoral auprès des personnes concernées et à engager une procédure judiciaire avec l’appui d’un avocat établi à Winterthur afin d’en obtenir la révocation, subsidiairement son annulation ou sa nullité.

Les démarches entreprises et la procédure judiciaire ont permis aux parties d’engager des discussions en vue d’un règlement amiable. Elles ont finalement signé une convention mettant un terme au litige par la révocation conventionnelle du pacte successoral, évitant ainsi la poursuite d’une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Au-delà de son issue procédurale, cette solution a apporté un véritable apaisement pour notre client. Elle lui permet d’avoir l’assurance que ses dispositions successorales reflètent désormais sa volonté réelle et que sa succession sera réglée en conséquence.

Cette affaire illustre l’importance d’un accompagnement juridique en droit des successions afin de garantir que les dispositions pour cause de mort reflètent fidèlement la volonté de leur auteur et puissent produire les effets recherchés. Elle rappelle également qu’une stratégie alliant analyse juridique, procédure judiciaire et négociation peut permettre de garantir le respect des volontés du disposant tout en privilégiant une résolution amiable du litige.