Nos actualités Droit du bail

Règlement amiable d’un litige de bail à loyer

Depuis son entrée dans les lieux, notre cliente devait composer avec plusieurs défauts affectant l’usage du logement, notamment une isolation thermique et phonique insuffisante, des problèmes récurrents de chauffage, ainsi…

Annulation d’une résiliation, subsidiairement prolongation de bail

Etant propriétaire d’une maison villageoise qu’il loue, notre client a rencontré des problèmes avec une de ses locataires avec qui les relations se sont dégradées (conflit de voisinage, insultes, comportements…

Règlement à l’amiable d’un litige de bail à loyer (défauts et consignation de loyer)

Les locataires de notre client avaient obtenu de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer une proposition de jugement retenant en substance la présence de défauts dans…

Résiliation selon l’article 257f CO (maintien du bail insupportable pour le bailleur ou les voisins) et contestation d’une demande de réduction de loyer

Nos clients, propriétaires d’un immeuble locatif, ont dû gérer des problèmes entre plusieurs locataires découlant de l’exploitation d’une école de danse dans un appartement générant des nuisances gênant une locataire…

Augmentation du rendement admissible des baux d’habitations et de locaux commerciaux

Les locataires peuvent contester le montant du loyer initial des baux d’habitations et de locaux commerciaux s’il est abusif. Pour déterminer si le loyer est abusif, l’autorité judiciaire doit déterminer…