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08.02.2021
Propriété par étages: règlement amiable d’un litige relatif à des charges de PPE et radiation d’hypothèques légales
Notre étude a assisté sa cliente, copropriétaire au sein d’une propriété par étages (PPE), dans le cadre d’un litige relatif à d’importants arriérés de charges ayant conduit à l’inscription provisoire de plusieurs hypothèques légales sur ses lots. Les négociations engagées avec la communauté des copropriétaires ont permis de parvenir à un accord prévoyant notamment une réduction du montant réclamé, le retrait de la procédure et la radiation des hypothèques légales.
Le litige portait sur des arriérés de charges de PPE réclamés à notre cliente pour plusieurs exercices comptables. La communauté des copropriétaires avait entrepris des démarches judiciaires en vue de faire inscrire, à titre provisoire, plusieurs hypothèques légales sur des lots appartenant à notre cliente en garantie de ces charges, puis engagé une procédure tendant à leur inscription définitive.
Après analyse approfondie de ce dossier de propriété par étages (PPE), notre étude a examiné les différents moyens permettant de défendre les intérêts de notre cliente, notamment au regard de prétentions réciproques et de questions qui faisaient parallèlement l’objet de discussions au sein de la PPE. Compte tenu des enjeux financiers et des conséquences potentielles des procédures engagées, notre étude a privilégié la recherche d’une solution transactionnelle visant à mettre un terme au litige tout en libérant les biens de notre cliente des sûretés inscrites.
Les négociations menées avec le représentant de la PPE ont finalement abouti à une convention aux termes de laquelle notre cliente a reconnu devoir un montant inférieur à celui qui lui était initialement réclamé. En contrepartie, la communauté des copropriétaires s’est engagée à retirer la procédure judiciaire, à faire radier les inscriptions provisoires d’hypothèques légales ainsi que la poursuite engagée à l’encontre de notre cliente. Cette transaction a été annexée au procès-verbal du tribunal pour valoir jugement, permettant ainsi de mettre définitivement un terme au litige, au grand soulagement de notre cliente.