Catégories des actualités Toutes les catégories Droit de l’immobilier Droit de la famille Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit pénal Procédure civile Nos actualités 30.09.2020 Séparation de l’étude Heim Paschoud & Associés en deux études, HEIM Avocats, d’une part, et Paschoud Avocats Lutry, d’autre part Me Jean Heim avait rejoint l’étude Carrard & Paschoud en 1971 pour y effectuer son stage d’avocat, avant d’y demeurer comme associé dès 1973, l’étude prenant alors le nom Carrard… L'étude 29.06.2020 Prolongation de l’autorisation de séjour malgré la dissolution de l’union conjugale (raisons personnelles majeures selon l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr) Notre étude a été consultée par une femme d’origine brésilienne ayant obtenu, avec sa fille, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en tant que membres de la… Droit des étrangers 27.05.2020 Recours gagné contre son échec aux examens de notaire Notre cliente, candidate aux examens de notaire, a échoué à la session d’examens écrits, préalable nécessaire pour se présenter à ses examens oraux. Elle contestait, à raison, de nombreuses critiques… Droit administratif 21.04.2020 Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger En Suisse, le droit successoral prévoit que, lorsqu’une personne décède en laissant des dettes, c’est aux héritiers de les payer avec les actifs de la succession. Toutefois, lorsque les héritiers… Procédure civile 18.02.2020 Expulsion pénale d’un criminel étranger Notre client, d’origine étrangère, s’est vu reprocher de nombreuses infractions dont celles d’agression et de tentatives de lésions corporelles graves, lesquelles font partie de la liste (art. 66a al. 1 CP) des infractions… Droit pénal 06.12.2018 Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre… Droit de la famille 02.10.2018 Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération Le Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de risque de risque de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP). Notre… Droit pénal 21.08.2018 Octroi d’une pleine rente d’invalidité En incapacité partielle de travailler en raison d’importants problèmes de santé, notre cliente a, dans le cadre de ses démarches auprès des assurances sociales, déposé une demande auprès de l’Office… Droit des assurances sociales 16.08.2018 Emploi d’étrangers sans autorisation La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire… Droit pénal 17.05.2018 Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr) Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial… Droit des étrangers « Précédent 1 2
