Catégories des actualités Toutes les catégories Droit de l’immobilier Droit de la famille Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit pénal Procédure civile Nos actualités 12.10.2021 Résiliation selon l’article 257f CO (maintien du bail insupportable pour le bailleur ou les voisins) et contestation d’une demande de réduction de loyer Nos clients, propriétaires d’un immeuble locatif, ont dû gérer des problèmes entre plusieurs locataires découlant de l’exploitation d’une école de danse dans un appartement générant des nuisances gênant une locataire… Droit du bail 11.10.2021 Expulsion pénale d’un criminel étranger Prévenu d’escroquerie par métier et de faux dans les titres pour la perception indue de prestations versées par des assurances sociales, ainsi que par des compagnies d’assurance privée, étant précisé… Droit pénal 29.09.2021 Transaction après contestation du bienfondé d’une commission de courtage Le propriétaire de notre société cliente voulait vendre tout ou partie de ses parts sociales. Dans ce contexte, il a mandaté une grande fiduciaire pour faire une analyse économique de… Droit des contrats 05.09.2021 Inscription de Jean-Philippe Heim à la formation de médiateur FSA Pratiquant quotidiennement le contentieux comme avocat au barreau, Jean-Philippe Heim fait le constat que la procédure judiciaire ne donne que rarement les résultats attendus par les justiciables et que ses… Médiation 02.09.2021 Modification du jugement de divorce: maintien de la contribution d’entretien malgré une baisse de revenus L’ex-époux de notre cliente avait demandé la modification du jugement de divorce afin d’être libéré de son obligation de verser une contribution d’entretien à son ex-épouse avec effet rétroactif. Il… Droit de la famille 02.09.2021 Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien En vertu de son jugement de divorce, notre cliente avait droit, pendant une période limitée, à une pension versée par son ex-mari. Or, moins d’un an avant la fin de… Droit de la famille 26.08.2021 Découverte d’un testament après convention de partage ratifiée pour valoir jugement En 2015, notre cliente et ses cohéritiers ont conclu une convention de partage afin de régler la succession de leur père, ignorant à l’époque que le défunt avait laissé un… Droit de successions 16.07.2021 Droit des successions: règlement amiable après la découverte tardive d’un testament Après un premier partage successoral, réglé par convention ratifiée pour valoir jugement, notre cliente a découvert un testament du défunt qui n’avait pas été pris en compte dans les opérations… Droit de successions 19.03.2021 Notification du commandement de payer en période COVID-19 Le législateur est parti de l’idée que le commandement de payer doit effectivement être porté à la connaissance du poursuivi pour qu’il produise les effets juridiques recherchés. Ainsi, d’après régime… Droit des poursuites et faillites 16.02.2021 Clause d’interdiction de concurrence et peine conventionnelle Notre client, qui exerçait une activité de conseil en placements ou de gestion a été licencié par son employeur. Dans le cadre de la fin de leurs relations de travail,… Droit du travail 08.02.2021 Propriété par étages: règlement amiable d’un litige relatif à des charges de PPE et radiation d’hypothèques légales Le litige portait sur des arriérés de charges de PPE réclamés à notre cliente pour plusieurs exercices comptables. La communauté des copropriétaires avait entrepris des démarches judiciaires en vue de… Droit de l’immobilier 29.01.2021 Droit des successions: règlement amiable d’un litige relatif à une exhérédation Le dossier trouvait son origine dans un testament établi peu avant le décès de la fille de notre cliente. Celle-ci avait institué une fondation comme unique héritière et exhérédé sa… Droit de successions 28.01.2021 Droit des étrangers: obtention d’une autorisation de séjour à l’issue d’une procédure complexe Dans un premier temps, notre étude a soutenu que notre cliente remplissait les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour hors des voies ordinaires d’admission, compte tenu notamment de la… Droit des étrangers 17.11.2020 Octroi anticipé d’un permis d’établissement (permis C) Ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) refusant d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour (suite à la… Droit des étrangers 16.11.2020 Augmentation du rendement admissible des baux d’habitations et de locaux commerciaux Les locataires peuvent contester le montant du loyer initial des baux d’habitations et de locaux commerciaux s’il est abusif. Pour déterminer si le loyer est abusif, l’autorité judiciaire doit déterminer… Droit du bail 11.11.2020 Uniformisation de la méthode de calcul de la contribution d’entretien de l’enfant mineur Mettant un terme aux disparités cantonales, dans un arrêt détaillé et didactique (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral consacre et explique la méthode applicable dorénavant dans toute la Suisse… Droit de la famille 02.11.2020 Retour de Me Lea Rochat à notre étude Lea Rochat a effectué son stage d’avocate en notre étude, en qualité de stagiaire de Mes Jean Heim et Jean-Philippe Heim. Après l’obtention de son brevet d’avocat en mars 2019,… L'étude 19.10.2020 Délivrance du brevet d’avocat à notre stagiaire Me Andersen Lau Après deux ans de stage d’avocat en notre étude, comme stagiaire de Me Jean-Philippe Heim, Me Andersen Lau a passé ses examens cet automne et obtenu, du premier coup, son… L'étude 30.09.2020 Séparation de l’étude Heim Paschoud & Associés en deux études, HEIM Avocats, d’une part, et Paschoud Avocats Lutry, d’autre part Me Jean Heim avait rejoint l’étude Carrard & Paschoud en 1971 pour y effectuer son stage d’avocat, avant d’y demeurer comme associé dès 1973, l’étude prenant alors le nom Carrard… L'étude 29.06.2020 Prolongation de l’autorisation de séjour malgré la dissolution de l’union conjugale (raisons personnelles majeures selon l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr) Notre étude a été consultée par une femme d’origine brésilienne ayant obtenu, avec sa fille, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en tant que membres de la… Droit des étrangers 27.05.2020 Recours gagné contre son échec aux examens de notaire Notre cliente, candidate aux examens de notaire, a échoué à la session d’examens écrits, préalable nécessaire pour se présenter à ses examens oraux. Elle contestait, à raison, de nombreuses critiques… Droit administratif 21.04.2020 Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger En Suisse, le droit successoral prévoit que, lorsqu’une personne décède en laissant des dettes, c’est aux héritiers de les payer avec les actifs de la succession. Toutefois, lorsque les héritiers… Procédure civile 06.03.2020 Droit du bail commercial: règlement amiable d’un litige sur la fin du bail et les loyers dus Le litige portait sur la date de fin du bail commercial et sur les conséquences financières qui en découlaient. Après la restitution des locaux, notre cliente avait réclamé le paiement… Droit du bail 18.02.2020 Expulsion pénale d’un criminel étranger Notre client, d’origine étrangère, s’est vu reprocher de nombreuses infractions dont celles d’agression et de tentatives de lésions corporelles graves, lesquelles font partie de la liste (art. 66a al. 1 CP) des infractions… Droit pénal 06.12.2018 Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre… Droit de la famille 02.10.2018 Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération Le Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de risque de risque de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP). Notre… Droit pénal 21.08.2018 Octroi d’une pleine rente d’invalidité En incapacité partielle de travailler en raison d’importants problèmes de santé, notre cliente a, dans le cadre de ses démarches auprès des assurances sociales, déposé une demande auprès de l’Office… Droit des assurances sociales 16.08.2018 Emploi d’étrangers sans autorisation La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire… Droit pénal 17.05.2018 Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr) Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial… Droit des étrangers « Précédent 1 2
