Nos actualités

Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père

En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre…

Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération

Le Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de risque de risque de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP). Notre…

Octroi d’une pleine rente d’invalidité

En incapacité partielle de travailler en raison d’importants problèmes de santé, notre cliente a, dans le cadre de ses démarches auprès des assurances sociales, déposé une demande auprès de l’Office…

Emploi d’étrangers sans autorisation

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr), contient des dispositions de droit pénal, en particulier celle qui punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire…

Regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)

Notre étude a été consultée par une mère et son fils (majeur) à la suite d’une décision du SPOP refusant d’octroyer à celui-ci une autorisation de séjour par regroupement familial…