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02.09.2021
Modification du jugement de divorce: maintien de la contribution d’entretien malgré une baisse de revenus
Le Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la demande en modification du jugement de divorce déposée par l’ex-époux de notre cliente, qui sollicitait la suppression rétroactive de la contribution d’entretien due à cette dernière. Notre étude a défendu le maintien de la pension jusqu’au terme prévu par le jugement de divorce, permettant ainsi à notre cliente d’éviter le remboursement des avances versées par le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) et les conséquences financières qui auraient pu en découler.
L’ex-époux de notre cliente avait demandé la modification du jugement de divorce afin d’être libéré de son obligation de verser une contribution d’entretien à son ex-épouse avec effet rétroactif. Il invoquait une baisse importante de ses revenus liée au chômage et soutenait que cette modification de sa situation financière justifiait la suppression de la pension, y compris pour une période antérieure au dépôt de sa demande, alors que celle-ci devait encore être versée pendant une année selon le jugement de divorce.
Après une analyse approfondie de la situation financière des parties et des règles juridiques applicables, notre étude a contesté le bien-fondé de cette demande, tant quant à la suppression de la contribution d’entretien que quant à l’effet rétroactif sollicité. Elle a notamment fait valoir que, compte tenu de la durée limitée pendant laquelle la contribution restait due, la baisse de revenus invoquée ne justifiait pas sa suppression et que la situation patrimoniale de l’ex-époux lui permettait encore de s’acquitter des montants prévus. Dans ce cadre, notre étude a notamment requis la production de pièces bancaires afin d’établir l’existence d’avoirs patrimoniaux mobilisables.
Le Tribunal a tout d’abord retenu qu’il ne se justifiait pas d’accorder un effet rétroactif à la demande de modification. Il a ensuite reconnu que la situation financière de l’ex-époux s’était effectivement modifiée en raison du chômage. Il a toutefois considéré que, compte tenu de la durée résiduelle limitée de l’obligation d’entretien et des ressources patrimoniales disponibles, celui-ci pouvait être tenu de puiser dans sa fortune pour continuer à verser la contribution prévue par le jugement de divorce. La demande en modification a dès lors été rejetée et l’ex-époux condamné aux frais et dépens.
Cette décision a permis à notre cliente de conserver les contributions d’entretien jusqu’au terme fixé par le jugement de divorce et d’éviter le remboursement des avances perçues du BRAPA. Elle met en évidence qu’en droit de la famille, l’examen d’une demande en modification d’un jugement de divorce repose sur une appréciation concrète de la situation financière des parties, qui doit tenir compte non seulement de leurs revenus, mais également de leur fortune et de la durée pendant laquelle l’obligation d’entretien doit encore être exécutée.