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29.01.2021
Droit des successions: règlement amiable d’un litige relatif à une exhérédation
Notre étude a assisté une cliente dans le cadre d’un litige successoral l’opposant à une fondation désignée comme héritière par sa fille, laquelle avait exhérédé sa mère et l’avait renvoyée à sa réserve héréditaire. Après avoir contesté les dispositions testamentaires litigieuses, notre étude a engagé des discussions avec la fondation instituée héritière afin de défendre les droits successoraux de sa cliente. Ces négociations ont finalement permis d’aboutir à une convention transactionnelle mettant un terme au litige sans qu’une procédure judiciaire au fond ne soit nécessaire.
Le dossier trouvait son origine dans un testament établi peu avant le décès de la fille de notre cliente. Celle-ci avait institué une fondation comme unique héritière et exhérédé sa mère. Notre cliente contestait les motifs invoqués à l’appui de cette exhérédation ainsi que les circonstances dans lesquelles le testament avait été établi.
Une opposition aux dispositions de dernières volontés a ainsi été formée, entraînant l’administration d’office de la succession. Après analyse de la situation et des droits successoraux de notre cliente, notre étude a entrepris les démarches nécessaires à la défense de ses intérêts tout en recherchant une solution négociée avec la fondation.
Les discussions entre les conseils ont finalement permis de parvenir à un accord. Aux termes de la convention transactionnelle, la fondation a reconnu devoir à notre cliente un montant substantiel correspondant à la valeur estimée de sa réserve héréditaire. En contrepartie, l’opposition de notre cliente aux dispositions testamentaires a été retirée, permettant de mettre un terme au litige et de régler la succession à l’amiable.
Cette solution a permis à notre cliente d’encaisser le versement de la part successorale négociée et d’éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine dans un contexte familial particulièrement sensible.
Cette affaire illustre l’importance, en droit des successions, d’une analyse rigoureuse des dispositions pour cause de mort lorsqu’un héritier réservataire a été exhérédé. Elle montre également qu’une stratégie combinant défense des droits successoraux et recherche d’une solution négociée peut permettre d’aboutir à un règlement amiable tout en préservant les intérêts de l’héritier concerné.