Nos domaines de compétence

Généralités

Notre bon vieux système vaudois, selon lequel les pensions alimentaires étaient calculées en pourcentage des revenus du débiteur d’entretien (15% pour un enfant, 25 à 30% pour deux enfants, 30 à 35% pour trois enfants et 40% pour quatre enfants), que le Tribunal fédéral ne considérait pas arbitraire, a été remplacé par de nouvelles règles fédérales relatives à l’obligation d’entretien en faveur des enfants, précises, qui, si elles sont censées améliorer la systématique et donc théoriquement la sécurité du droit, n’en rendent pas moins très technique le calcul de l’entretien, que beaucoup de praticiens ne maîtrisent pas ou que partiellement.

Par obligation d’entretien en faveur des enfants, on considère aussi bien l’entretien courant que les frais extraordinaires.

Il convient encore de préciser que les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants est indépendante du statut des parents. Ainsi, elles s’appliquent aussi bien aux concubins, qu’aux époux séparés et aux époux divorcés, comme encore aux partenaires enregistrés, qu’ils soient séparés ou que la dissolution de leur partenariat ait été prononcée.

Entretien courant

Pour l’entretien courant, le droit fait appel à trois notions distinctes: les coûts directs de l’enfant, la contribution de prise en charge et l’entretien convenable de l’enfant.

Les coûts directs de l’enfant se composent des charges mensuelles habituelles du concerné, en particulier de la base mensuelle de son minimum vital selon de droit des poursuites, d’une part du loyer du ou des parents chez qui il loge, de ses primes d’assurance-maladie, des frais de garde externes (garderie, baby-sitter, etc.), de ses frais de formation, de ses charges de déplacement, de ses loisirs, etc.

La contribution de prise en charge vise à prendre en compte dans le calcul de la contribution en faveur de l’enfant une partie des charges du parent qui en prend soin. Ainsi, la part non couverte du minimum vital du parent qui prend soin de l’enfant est indirectement prise en charge par l’autre parent, s’il en a les moyens bien entendu. Par exemple, une femme qui ne travaille pas pour prendre soin de son bébé et n’a ainsi pas de revenu pourra faire couvrir l’entier de son minimum vital par le père de l’enfant au travers de la contribution de prise en charge que celui-ci devra dans le cadre de la pension pour son jeune enfant. Il faut préciser que la prise en compte d’une contribution de prise en charge ne dispense pas toujours l’époux débiteur de l’entretien d’également contribuer à l’entretien de son conjoint (ou ex-conjoint) par une contribution distincte.

L’entretien convenable de l’enfant se compose donc de ses coûts directs et de sa contribution à sa prise en charge. Une fois l’entretien convenable calculé, il faut le répartir entre les parents, proportionnellement à leur capacité contributive, soit à leur disponible mensuel après paiement de leur propre minimum vital. Celui qui concrètement contribue au-delà de sa part, par exemple parce qu’il paie tout ou une grande partie des coûts directs de l’enfant, a droit au remboursement du trop payé, sous forme de contribution d’entretien, c’est-à-dire de pension alimentaire.

Si l’entretien convenable de l’enfant n’est pas couvert, les parents doivent en supporter le déficit proportionnellement à leurs ressources. Lorsque la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière notable (importante), durable et imprévisible depuis la décision fixant la contribution, la pension pourra être revue. Et plus encore, si la situation du débiteur d’est améliorée de manière exceptionnelle, l’enfant pourra exiger de lui le paiement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien convenable était dû.

Frais extraordinaires

Parallèlement à l’entretien courant, réglé précisément par des pensions alimentaires, les frais extraordinaires doivent être répartis entre les parents de l’enfant concerné. Celui qui a supporté plus que ce qu’il aurait dû pourra demander à l’autre parent de lui rembourser le trop payé, cas échéant avec l’intervention du juge.

Notre expertise et nos services

Notre étude maîtrise les notions de coûts directs des enfants, de contribution de prise en charge et d’entretien convenable des enfants, et sait les calculer avec précision pour déterminer les pensions alimentaires auxquelles le créancier d’entretien peut prétendre et au-delà desquelles le débiteur d’entretien ne doit être tenu de contribuer. Grâce à ces compétences, notre étude vous assistera avec « un coup d’avance » sur votre partie adverse dans toute question relative à l’obligation d’entretien en faveur des enfants.