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Nos actualités Procédure civile

21.04.2020

Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger

En Suisse, le droit successoral prévoit que, lorsqu’une personne décède en laissant des dettes, c’est aux héritiers de les payer avec les actifs de la succession. Toutefois, lorsque les héritiers…

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