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Les faits remontent à la diffusion, en Suisse, d’une publicité sur un bus en faveur d’un casino étranger, ce qui est interdit depuis l’entrée en vigueur, en 2019, de la nouvelle législation sur les jeux d’argent. À cette époque, notre cliente ignorait totalement ce changement législatif, ayant déjà participé auparavant – en toute légalité – à des campagnes publicitaires analogues.

Face à la procédure pénale ouverte contre elle, notre cliente était profondément bouleversée. Employée irréprochable, respectueuse des règles internes, elle n’avait jamais envisagé qu’un acte apparemment banal puisse constituer une infraction pénale. Elle a agi dans le cadre de directives données par le conseil d’administration de l’entreprise et n’a pas été impliquée dans la décision spécifique de valider la campagne publicitaire incriminée.

Nous avons démontré que notre cliente n’avait joué aucun rôle actif dans cette publicité, qu’elle avait scrupuleusement respecté les procédures internes de validation, et qu’elle n’avait pas eu connaissance du changement légal entré en vigueur peu de temps auparavant. L’erreur de droit était a été retenue dans les circonstances du cas, alors même que ce moyen de défense n’est que très rarement admis.

La CFMJ a retenu l’ensemble de notre argumentation et a prononcé l’acquittement intégral de notre cliente, pour défaut d’intention délictuelle. Les frais de la procédure ont été intégralement laissés à la charge de la Confédération, ce qui souligne l’absence de faute imputable à notre cliente.

D’autres questions connexes ont été traitées dans des procédures distinctes, notamment celles relatives à la responsabilité pénale du casino étranger et de la société de transport public ayant affiché la publicité litigieuse.

Ce dossier rappelle que nul n’est à l’abri d’une évolution législative mal connue et qu’il est essentiel, pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille, de vérifier régulièrement la législation applicable à leurs activités et de former leurs collaborateurs aux changements légaux récents.

Mais, au-delà de ces considérations juridiques, cette affaire fut avant tout une épreuve humaine. Une employée modèle, rigoureuse et dévouée s’est retrouvée dans le viseur de la justice pénale sans jamais avoir eu conscience d’enfreindre la loi. Grâce à sa confiance et à sa collaboration, nous avons pu faire valoir ses droits et restaurer son honneur professionnel.