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06.03.2020
Droit du bail commercial: règlement amiable d’un litige sur la fin du bail et les loyers dus
Notre étude a assisté sa cliente, bailleresse, dans le cadre d’un litige portant sur la date de fin d’un bail commercial et les loyers réclamés à sa locataire après restitution des locaux. Alors que la locataire contestait devoir les montants dus et avait saisi le Tribunal des baux, les parties ont finalement conclu une convention transactionnelle permettant de régler l’ensemble de leurs prétentions et de mettre fin à la procédure.
Le litige portait sur la date de fin du bail commercial et sur les conséquences financières qui en découlaient. Après la restitution des locaux, notre cliente avait réclamé le paiement de loyers qu’elle estimait encore dus. La locataire contestait pour sa part la date à laquelle le contrat avait pris fin, soutenait qu’aucun montant ne restait dû et demandait notamment la restitution de son certificat de cautionnement.
Après analyse approfondie de ce dossier de droit du bail et des positions respectives des parties, notre étude a engagé des discussions avec la partie adverse afin de rechercher une solution permettant de mettre un terme au différend sans poursuivre le contentieux. Les négociations ont porté sur les loyers litigieux, la libération de la garantie de loyer ainsi que les démarches judiciaires et de poursuite engagées de part et d’autre.
Une convention transactionnelle a finalement été conclue, prévoyant le versement à notre cliente d’un montant négocié pour solde de tout compte. Les parties ont ainsi réglé leurs prétentions respectives, tandis que la garantie de loyer a pu être libérée et les démarches judiciaires et de poursuite, abandonnées. La procédure pendante devant le Tribunal des baux a ensuite été retirée et rayée du rôle sans frais, mettant ainsi un terme définitif au litige.