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28.01.2021
Droit des étrangers: obtention d’une autorisation de séjour à l’issue d’une procédure complexe
Notre étude a assisté une cliente étrangère dans le cadre d’une procédure tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en Suisse avec activité lucrative. Après un examen successif du dossier par les autorités cantonales et fédérales et une procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l’autorisation sollicitée a finalement pu être délivrée, permettant à notre cliente de rester en Suisse auprès de son compagnon, devenu entretemps son mari.
Dans un premier temps, notre étude a soutenu que notre cliente remplissait les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour hors des voies ordinaires d’admission, compte tenu notamment de la stabilité de sa relation avec son compagnon établi en Suisse, de la durée de leur vie commune, de l’intensité de leur lien, de leur projet concret de mariage ainsi que de l’excellente intégration personnelle, linguistique et professionnelle de notre cliente en Suisse.
Le dossier mettait notamment en évidence plusieurs années de vie commune, une convention de concubinage, une activité professionnelle effective dans le domaine musical, l’existence de revenus propres, l’absence d’antécédents judiciaires, une très bonne maîtrise du français ainsi que de nombreux éléments attestant de l’intégration de notre cliente et du sérieux de son projet de vie en Suisse.
Alors que l’autorité cantonale s’était montrée favorable à l’octroi de l’autorisation, l’approbation fédérale a dans un premier temps été refusée. Notre étude a dès lors saisi le Tribunal administratif fédéral afin de faire valoir les circonstances particulières de la situation de notre cliente et les éléments démontrant la réalité et la stabilité de sa relation.
Au cours de la procédure, la situation personnelle de notre cliente a encore évolué avec la célébration de son mariage avec son compagnon. Cet événement est venu confirmer le projet de vie commune présenté dans le cadre de la procédure et renforcer les éléments déjà exposés quant à la stabilité de leur relation.
La procédure a finalement abouti à la délivrance de l’autorisation de séjour, mettant un terme à une période prolongée d’incertitude. Pour notre cliente, cette issue revêtait une importance particulière: elle lui a permis de rester en Suisse auprès de son désormais mari et de poursuivre sa vie personnelle et professionnelle dans notre pays avec sérénité.
Cette affaire illustre l’importance, en droit des étrangers, d’une présentation rigoureuse et complète des éléments personnels, familiaux, professionnels et d’intégration, ainsi que d’une défense persévérante lorsque la situation d’une personne étrangère nécessite l’examen de circonstances particulières par les autorités compétentes.