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13.10.2025

 

 

Représentant de l’hoirie: rejet de la requête adverse

La désignation d'un représentant de l'hoirie suppose que les conditions prévues par le droit des successions soient réunies. C'est ce qu'a rappelé le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers en rejetant la requête déposée par le frère de notre cliente, qui sollicitait la nomination d'un représentant afin de gérer un immeuble ne faisant pas partie du patrimoine successoral.

Le litige s’inscrivait dans un contexte successoral particulièrement conflictuel à la suite du décès du père des parties. Le frère de notre cliente demandait la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire afin d’administrer la maison familiale, son occupation, les travaux à entreprendre ainsi que les questions d’indemnisation entre les copropriétaires.


Après une analyse approfondie du dossier, de la composition de la succession et des règles applicables en droit des successions, notre étude a démontré que cette requête reposait sur une qualification juridique erronée. L’immeuble litigieux avait en effet été donné par le père à ses deux enfants de son vivant, à titre d’avancement d’hoirie. Il ne faisait donc plus partie de son patrimoine au moment du décès et relevait des règles de la copropriété, non du droit des successions.


Notre étude a également démontré que les actifs composant la succession se limitaient à des avoirs financiers ne nécessitant aucune administration particulière.


Par décision du 13 octobre 2025, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a suivi notre argumentation. Dans ces circonstances, il a retenu que l’immeuble ne faisait pas partie de la succession, que le conflit opposant les héritiers concernait leurs rapports de copropriété et qu’aucun motif concret ne justifiait la nomination d’un représentant de la communauté héréditaire. La requête adverse a ainsi été rejetée, avec frais et dépens à la charge du requérant en faveur de notre cliente.


Cette décision rappelle que la désignation d’un représentant de l’hoirie suppose que les conditions prévues par le droit des successions soient réunies et qu’elle réponde à un besoin concret d’administration des biens successoraux. Elle souligne également l’importance d’une analyse juridique rigoureuse de la composition du patrimoine successoral afin d’identifier le régime juridique applicable à chaque bien et de prévenir des procédures inutiles ou inadaptées.