Merci pour vos cours

Par Sylvie Heim | 3 janvier 2023

Je n’aurais jamais cru un jour aimer le droit, et voilà qu’après vos cours mon âme de juriste s’est réveillée! Merci de votre humour. Continuez d’enseigner et de transmettre, vous êtes fait pour ça.

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Action en nullité d’une disposition pour cause de mort portant sur une clause comprise dans une convention de divorce ratifiée par un jugement entré en force en 2003

Par Sylvie Heim | 14 décembre 2022

Alors que le jugement de divorce rendu en 2003 avait ratifié deux conventions successives des parties prévoyant que les héritiers du mari devraient payer à l’épouse devraient supporter la pension alimentaire convenue si le premier mourait avant la seconde, jugement qui n’avait jamais été contesté de quelque manière ce soit, le mari a ouvert action…

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Signature d’une convention relative aux travaux à effectuer sur les parties communes d’une PPE

Par Sylvie Heim | 1 décembre 2022

Le maître de l’ouvrage (PPE) a déposé une requête d’expertise hors-procès contre notre client (promoteur immobilier ayant vendu les lots puis commandé et financé les travaux) et l’architecte responsable du suivi et de la direction des travaux afin d’obtenir la constatation par un expert de prétendus défauts affectant les parties communes. Sur proposition de notre…

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